ATTENTION : Groupement Foncier Agricole et éoliennes !

Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi à M. Pierre André qui attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur les conditions d’exonération de parcelles louées par bail rural à long terme pour l’implantation d’éoliennes (publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008)

Le code général des impôts (CGI) prévoit l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), … , des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et celles de groupements agricoles fonciers (GAF). … Par suite, la présence, dans le patrimoine du GFA, d’une parcelle agricole louée par bail emphytéotique est de nature à remettre en cause l’exonération partielle de DMTG . Il n’est pas envisagé de déroger, dans la situation particulière évoquée par le parlementaire portant sur l’implantation d’une éolienne sur la parcelle concernée, à ces dispositions, qui sont d’application générale.

https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071102641.html

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *