Le bruit des éoliennes peut annuler une vente

Le Bruit des éoliennes annule la vente d’une maison. Cour de Cassation- Rennes – 29 juin 2017. Suite au Projet d’implantation d’un groupe de quatre éoliennes et d’un poste de livraison électrique au lieudit Belle Epine en Pléchâtel, en Bretagne.

(AFP) – Le bruit de nouvelles éoliennes peut justifier l’annulation de l’achat d’une maison si l’acquéreur la réclame.

L’acquéreur, confronté à cette nuisance, peut en effet invoquer sa propre erreur d’appréciation qui a vicié son consentement, surtout s’il s’est montré préoccupé par l’environnement avant d’acheter, juge la Cour de cassation.

Article La Dépêche

(Source La Dépêche)

 

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